Irrecevabilité de l’appel non motivé contre la prolongation d’une rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut rejeter, par ordonnance motivée et sans convocation préalable, une déclaration d’appel manifestement irrecevable.

L’article R. 743-11 du même code impose, à peine d’irrecevabilité, que la déclaration d’appel soit motivée. La seule reproduction de dispositions réglementaires, accompagnée d’une référence générale au contrôle de la régularité de la requête préfectorale et à une éventuelle remise en liberté, ne satisfait pas cette exigence.

La motivation doit caractériser précisément l’irrégularité invoquée au regard des éléments de l’espèce et contester la motivation retenue par le premier juge. À défaut, l’appel est manifestement irrecevable et peut être écarté sans audience.

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La déclaration d’appel reproduisait plusieurs dispositions du code applicable et invoquait le contrôle de la régularité de la requête préfectorale, sans préciser l’irrégularité concrètement reprochée ni critiquer la motivation du premier juge. L’appel a été déclaré manifestement irrecevable, sans audience.

Le demandeur, placé en rétention administrative, a interjeté appel d’une décision ayant prolongé cette mesure.

Dans sa déclaration d’appel, il a reproduit les articles R. 742-1 et R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a également soutenu que le juge judiciaire devait contrôler la régularité de la requête préfectorale et qu’une éventuelle irrégularité devait entraîner sa remise en liberté.

La déclaration ne précisait toutefois pas l’irrégularité invoquée au regard des circonstances de l’espèce et ne critiquait pas la motivation du premier juge. L’appel a été déclaré manifestement irrecevable, sans audience.

• Déclaration d’appel soumise à l’exigence de motivation
• Irrégularité invoquée caractérisée par les éléments de l’espèce
• Arguments précis contestant la motivation du premier juge
• Simple reproduction de dispositions légales écartée
• Contestation générale d’une éventuelle irrégularité insuffisante
• Irrecevabilité manifestement établie permettant un rejet sans audience

• Contenu de la déclaration d’appel
• Reproduction des articles R. 742-1 et R. 743-2
• Mention générale du contrôle de la requête préfectorale
• Absence de caractérisation circonstanciée de l’irrégularité
• Absence de critique de la motivation du premier juge

L’appelant voit son recours déclaré irrecevable, sans examen au fond de la prolongation de la rétention. Le recours peut être écarté sans audience lorsque son défaut de motivation est manifeste.

• Rédiger une déclaration exposant précisément chaque irrégularité
• Relier chaque moyen aux éléments concrets de la procédure
• Contester explicitement les motifs du premier juge
• Éviter la seule reproduction de dispositions légales
• Anticiper un rejet sans audience en cas de motivation lacunaire

À faire

• Identifier précisément chaque irrégularité alléguée
• Exposer les éléments circonstanciés de la procédure
• Critiquer les motifs retenus par le premier juge
• Relier les moyens aux articles applicables
• Vérifier la motivation avant le dépôt de l’appel

À éviter

• Reproduire uniquement des articles du code
• Invoquer une éventuelle irrégularité sans précision
• Formuler une contestation générale de la requête
• Omettre toute critique de la décision attaquée
• Négliger le risque de rejet sans audience

Le rejet sans audience des appels manifestement irrecevables

L’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au premier président ou à son délégué de rejeter, par ordonnance motivée et sans convocation préalable, les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Cette procédure a été appliquée à l’appel contre la prolongation de la rétention administrative.

La motivation obligatoire de la déclaration d’appel

L’article R. 743-11 du même code prévoit, à peine d’irrecevabilité, que la déclaration d’appel soit motivée. La simple reproduction des articles R. 742-1 et R. 743-2, accompagnée d’une contestation générale, ne caractérise pas l’irrégularité alléguée et ne critique pas la motivation du premier juge. L’exigence de motivation n’est donc pas satisfaite.

Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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