Interprétation d’un testament et reconnaissance d’un droit de passage par le portail existant

En cas de litige sur les termes d’un testament, le juge recherche la volonté réelle du disposant en confrontant les dispositions testamentaires aux plans et à la configuration des lieux. La qualification retenue ne dépend pas exclusivement du vocabulaire employé : la mention d’un « droit d’entrée sur la rue » peut exprimer la volonté d’instaurer un droit de passage lorsque le lot attribué ne dispose d’aucun autre accès à la voie publique.

La juridiction a retenu que le portail unique, situé sur le lot voisin, constituait l’accès historiquement utilisé pour desservir les différentes parties de la propriété. Elle a donc interprété le testament comme conférant au lot bénéficiaire un droit de passage par ce portail, sans obligation de créer une nouvelle ouverture sur la rue.

Après interprétation judiciaire des testaments, les opérations de partage amiable doivent reprendre devant le notaire ayant dressé le procès-verbal de difficultés. Ce renvoi ne constitue pas l’ouverture d’un partage judiciaire. La demande subsidiaire de partage judiciaire, formée pour la première fois en appel, était en outre discutée au regard de l’article 564 du code de procédure civile. L’appelant supporte les dépens d’appel et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Pour interpréter un testament, le juge recherche la volonté réelle du disposant en tenant compte des lieux et de leur configuration. La mention d’un droit d’entrée peut ainsi instituer un droit de passage lorsque le lot ne possède aucun autre accès. Les opérations de partage amiable doivent ensuite reprendre devant le notaire chargé des difficultés.

Une propriétaire est décédée en laissant trois enfants. Par testament puis codicille, elle a attribué différents lots de son ensemble immobilier à ses enfants et petits-enfants. Le lot attribué à une fille comprenait un garage, un terrain et la mention d’un « droit d’entrée sur la rue ». Le lot attribué à un fils comprenait le seul portail permettant historiquement d’accéder à la voie publique.

Un désaccord est apparu lors du règlement de la succession sur la portée de cette mention. Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. Le fils a ensuite demandé que le lot attribué à sa sœur soit déclaré dépourvu de droit de passage. Le tribunal a reconnu un passage par le portail existant.

L’appelant a contesté cette interprétation et sollicité subsidiairement la reprise ou l’ouverture d’opérations de partage. La juridiction d’appel confirme le droit de passage, renvoie les parties devant le notaire pour poursuivre le partage amiable et condamne l’appelant aux dépens d’appel.

• Rechercher la volonté réelle du disposant
• Comparer les dispositions des testaments successifs
• Analyser les plans produits et la configuration des lieux
• Constater l’absence d’autre accès à la voie publique
• Identifier le portail historiquement utilisé pour desservir les lots
• Interpréter la mention testamentaire selon sa finalité d’accès

• Testament olographe du 28 octobre 2006
• Codicille olographe du 9 février 2009
• Plans de division de la propriété
• Configuration matérielle du portail et des lots
• Acte notarié du 1er décembre 1973

Le bénéficiaire du lot dispose d’un droit de passage par le portail situé sur le lot voisin. Le propriétaire du fonds servant doit respecter cet accès, tandis que les parties doivent reprendre le partage amiable devant le notaire.

• Maintien du passage au profit du fonds dominant
• Utilisation du portail existant comme accès à la rue
• Absence d’obligation de créer une nouvelle ouverture
• Reprise des opérations de partage devant le notaire
• Support des dépens d’appel par l’appelant

À faire

• Relire les testaments et codicilles dans leur ensemble
• Produire les plans de division des lots
• Documenter l’accès historiquement utilisé à la voie publique
• Transmettre la décision au notaire chargé du partage
• Organiser la reprise des opérations amiables

À éviter

• Se limiter à la différence entre les termes employés
• Négliger la configuration matérielle des lieux
• Imposer la création d’un nouvel accès sans nécessité
• Confondre partage amiable et partage judiciaire
• Former tardivement une demande nouvelle en appel

La volonté réelle du disposant dans l’interprétation testamentaire

La juridiction recherche la volonté réelle du disposant en confrontant les termes des testaments, les plans et la configuration des lieux. La différence entre « droit de passage » et « droit d’entrée sur la rue » ne suffit pas à exclure un passage lorsque l’ensemble des éléments révèle une volonté d’assurer l’accès au lot bénéficiaire.

Le droit de passage par l’accès existant

La mention d’un droit d’entrée sur la rue a été interprétée comme conférant au lot bénéficiaire un droit de passage sur le lot voisin. Le portail unique, historiquement utilisé pour desservir les différentes parties de la propriété, constitue le point d’accès à la voie publique, sans nécessité de créer une nouvelle ouverture.

La reprise du partage amiable après interprétation judiciaire

Après la résolution du désaccord testamentaire, les parties sont renvoyées devant le notaire ayant dressé le procès-verbal de difficultés afin de poursuivre le partage amiable. Ce renvoi ne vaut pas ouverture d’un partage judiciaire. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Article 564 du Code de procédure civile, articles 1365 et suivants du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 37-7 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

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