Le devoir d’information du prêteur sur l’assurance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/15479

Le devoir d’information du prêteur sur l’assurance – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/15479 : L’article L312-8, 4° bis ancien du code de la consommation impose de mentionner dans l’offre la faculté de souscrire une assurance auprès de l’assureur choisi, conformément à l’article L312-9. Ce devoir bénéficie à tout emprunteur, même averti, et s’applique indépendamment d’un risque d’endettement excessif. Une simple mention notariale de l’exigibilité en cas de décès ne caractérise pas une information suffisante.