L’affectation du produit de la taxe de séjour – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491

L’affectation du produit de la taxe de séjour – Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 21/00491 : Les articles L. 2333-27 et R. 2333-45 organisent l’affectation et la présentation des recettes, sans imposer que la délibération instituant la taxe détaille ces éléments. Les dépenses peuvent financer des actions communales favorisant la fréquentation touristique, notamment la protection et la mise en valeur d’un espace naturel. Les documents produits établissaient la réalité des actions et des dépenses correspondantes.