La preuve et l’évaluation du préjudice concurrentiel – Cour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/03541 : nLes mesures d’instruction sollicitées sur le fondement de l’
article 145 du Code de procédure civile ont permis de produire des éléments déterminants. La baisse d’activité, les transferts de clients et d’intérimaires ainsi que les tableaux détaillant les marges ont établi le préjudice, fixé à 101 046,43 euros. La société concurrente a également été condamnée au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile.