La caractérisation de la concurrence déloyale par détournement de clientèle – Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 22/07221 : La concurrence déloyale, fondée sur l’
article 1240 du code civil, exige un procédé contraire aux règles et usages ainsi qu’un préjudice. La société demanderesse ne prouve ni démarchage direct des employeurs, qui constituent la clientèle des centres de formation, ni manœuvres objectives de détournement. Les attestations contradictoires et les départs expliqués par les conditions d’enseignement ne suffisent pas.