La portée juridique des dépôts de noms de domaine – Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 22/07221

La portée juridique des dépôts de noms de domaine – Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 22/07221 : Le dépôt de noms de domaine proches d’une raison sociale ne caractérise pas, à lui seul, une concurrence déloyale. La société qui s’en prévaut doit démontrer une conséquence concrète, notamment la création de sites renvoyant vers le concurrent ou permettant de détourner des clients potentiels. Cette preuve n’est pas rapportée.