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La prescription de la garantie contractuelle décennale – Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/03331 : La garantie prévue par le certificat courait dix ans à compter de la livraison du 4 août 2010. L’assignation en référé étant postérieure au 4 août 2020, l’action était prescrite. L’intervention gracieuse du fabricant n’a pas interrompu le délai, faute de reconnaissance dépourvue d’équivoque de la garantie.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — vices cachés— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.