La charge de la preuve de la soustraction d’un matériel – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/10644 : La personne qui réclame réparation doit prouver le fait générateur de sa prétention, conformément aux
articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. L’intervention des préposés, les demandes de restitution et l’absence de contestation immédiate ne suffisent pas à établir qu’ils ont effectivement emporté les matériels. Le juge refuse donc tout renversement de la charge de la preuve.