Le secret médical applicable aux pièces d’expertise – Cour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00179 : nLe secret médical, protégé par les articles
L. 1111-4 et
R. 4127-4 du code de la santé publique, est un droit propre du patient. Il ne peut être écarté que dans les conditions prévues par la loi. Le code de la santé publique ne prévoit pas de dérogation spécifique pour l’expertise judiciaire.n