La motivation suffisante de l’ordonnance – Cour d’appel de Colmar, 4 septembre 2026, RG n° 26/03025

La motivation suffisante de l’ordonnance – Cour d’appel de Colmar, 4 septembre 2026, RG n° 26/03025 : nL’insuffisance de motivation n’est pas caractérisée lorsque le procès-verbal d’audience montre que l’avocat n’a pas repris tous les moyens invoqués et que le juge a répondu au seul moyen effectivement soutenu. Le juge n’est donc pas tenu de répondre à des arguments qui n’ont pas été maintenus à l’audience.n