Le placement en rétention et le risque de soustraction – Cour d’appel de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00558

Le placement en rétention et le risque de soustraction – Cour d’appel de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00558 : L’article L. 741-1 du CESEDA exige l’absence de garanties de représentation effectives et l’insuffisance d’une mesure moins contraignante. La juridiction retient les refus répétés d’exécuter des mesures d’éloignement, le refus d’embarquer et l’intention exprimée de ne pas quitter la France. Ces éléments relèvent des critères de l’article L. 612-3, notamment les 4°, 5° et 8°.