La provision préalable à la mission du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129

La provision préalable à la mission du médiateur – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129 : nLa provision est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, avec une répartition d’un tiers et deux tiers entre les parties, sauf meilleur accord. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception de la provision. Son défaut de versement dans le délai d’un mois rend la désignation caduque et entraîne la poursuite de l’instance.n