La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129

La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129 : nLa mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer la cour des suites du processus. L’article 1535-5 encadre l’examen de sa poursuite ou de son abandon, et l’article 1543 la transmission d’un accord pour homologation.