La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129 : La cour peut ordonner une médiation lorsque les parties ont accepté d’y recourir. Elle retient ici leur accord transmis par RPVA et l’intérêt d’une issue adaptée au règlement du litige, sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.