La durée et les suites procédurales de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129

La durée et les suites procédurales de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129 : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. L’audience ultérieure permet d’examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation conformément à l’article 1535-5, ainsi qu’un désistement, une homologation selon l’article 1543 ou la reprise de l’instance.