Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965

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Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965 : nL’ confie au juge une mission de conciliation. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation et de subordonner l’ordonnance de médiation au recueil de leur consentement.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.