Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965 : nL’
article 21 du code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation et de subordonner l’ordonnance de médiation au recueil de leur consentement.n