Le financement et les effets de la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02955

Le financement et les effets de la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02955 : nLa provision est fixée à 1 200 euros hors taxes, répartie entre les parties, et doit être versée dans le délai imparti, sous peine de caducité de la désignation. La médiation dure initialement cinq mois, prorogeable de trois mois. Le juge sursoit à statuer jusqu’à son terme. Selon les articles 1535-6 et 1535-7, l’accord peut être écrit, homologué ou recevoir la formule exécutoire.