Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839

Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839 : Le médiateur recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours après la réunion d’information. Lorsque le consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque s’il n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.