Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839

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Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839 : nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans le délai fixé après la réunion d’information. Lorsque le consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque s’il n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation est ensuite ordonnée et le médiateur désigné.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.