Le sursis à statuer pendant la médiation – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839

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Le sursis à statuer pendant la médiation – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02839 : nLe conseiller sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la médiation judiciaire. La mesure est prévue pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. L’affaire est renvoyée pour suivre l’avancement de la mesure.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.