La caducité de la désignation du médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02849

La caducité de la désignation du médiateur – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02849 : nLa médiation ne peut commencer qu’après le versement de la provision fixée à 1 000 euros hors taxes, répartie entre les parties, sauf dispense au titre de l’aide juridictionnelle. Le versement doit intervenir dans le délai impératif fixé par la décision. À défaut de paiement intégral ou de prorogation demandée en temps utile, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.n