Le sursis à statuer pendant la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02849

Le sursis à statuer pendant la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02849 : nLorsque les parties consentent à la médiation, celle-ci est ordonnée pour cinq mois à compter du versement intégral de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure. Le médiateur informe ensuite le conseiller de l’existence ou de l’échec d’un accord.