Les conditions de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723

Les conditions de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723 : La médiation ne commence qu’après l’accord des parties. Elle est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum, à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de provision.