Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2353347/
La présence obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539 : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La séance peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie absente à une amende civile maximale de 10 000 euros.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.