La caducité du processus en cas de provision impayée – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539

La caducité du processus en cas de provision impayée – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539 : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois avec l’accord des parties.