La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854

La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. Leur comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie n’est pas confidentielle ; le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.