Le versement de la provision et la caducité – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854

Le versement de la provision et la caducité – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854 : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord des parties, selon la répartition fixée, sauf meilleur accord. À défaut de paiement dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement, les frais étant pris en charge par l’État.