La séance d’information obligatoire sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723

La séance d’information obligatoire sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/02723 : La juridiction impose à chaque partie d’assister personnellement à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence est portée à la connaissance du juge ; l’absence peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.