La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03774

La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03774 : Après accord des parties, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant alors supportés par l’État.