La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591

La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03591 : La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au juge et peut donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire, mais la présence ou l’absence ne l’est pas.