Les frais irrépétibles après désistement – Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/06344 : nLa demande fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile reste recevable après un désistement. Toutefois, le demandeur désisté est réputé avoir accepté la charge des frais de procédure. Seule la partie à laquelle les dépens sont imputés peut obtenir une indemnité, sous réserve de l’équité. Le demandeur, condamné aux dépens, ne pouvait donc obtenir une somme contre le défendeur.n