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La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00425 : La déclaration d’appel formée par les appelants est déclarée caduque. L’ordonnance réserve toutefois le droit de déférer cette décision à la cour en application de l’
article 906-3 du Code de procédure civile.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.