Le droit de passage par l’accès existant – Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/01989

Le droit de passage par l’accès existant – Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/01989 : La mention d’un droit d’entrée sur la rue a été interprétée comme conférant au lot bénéficiaire un droit de passage sur le lot voisin. Le portail unique, historiquement utilisé pour desservir les différentes parties de la propriété, constitue le point d’accès à la voie publique, sans nécessité de créer une nouvelle ouverture.