La responsabilité du garagiste dépositaire – Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/03259

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La responsabilité du garagiste dépositaire – Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/03259 : Selon les articles et du Code civil, le dépositaire doit prouver que la détérioration préexistait à la remise, ou qu’il a apporté à la chose les mêmes soins qu’à ses biens. La preuve de l’état antérieur du moteur et de conditions de stockage non altérantes a permis d’écarter cette responsabilité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.