La distinction entre restrictions préexistantes et servitudes nouvelles – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439

La distinction entre restrictions préexistantes et servitudes nouvelles – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : nLa perte indemnisable doit être limitée à la dépréciation résultant des servitudes instaurées en 2016. Les restrictions déjà prévues par le plan d’occupation des sols et le règlement d’urbanisme ne peuvent être imputées à l’arrêté préfectoral. La cour retient ainsi une surface supplémentairement rendue inconstructible de 572,17 m², et non la totalité de la zone de 6 866 m².n