Le point de départ des intérêts sur l’indemnité – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439

Le point de départ des intérêts sur l’indemnité – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : nSelon l’article R. 321-14 du Code de l’expropriation, les intérêts au taux légal ne courent qu’après une demande adressée à l’expropriant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si l’indemnité n’a pas été payée ou consignée dans les trois mois suivant la décision définitive. La cour retient ce régime pour fixer le point de départ des intérêts.