La recevabilité des productions postérieures à la clôture – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03828 : Les articles
802,
803 et
804 du Code de procédure civile imposent l’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives, sauf cause grave révélée après la clôture. Les difficultés d’organisation, la compréhension limitée des enjeux procéduraux et la remise tardive de documents ne caractérisent pas une telle cause. Les nouvelles écritures et pièces ont donc été écartées pour préserver le contradictoire et l’égalité des armes.