La recevabilité de la prescription en appel – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03828 : Une fin de non-recevoir fondée sur des faits connus avant le dessaisissement du juge de la mise en état devait lui être soumise. En application des articles
789 et
907 du Code de procédure civile, son omission rend irrecevable sa présentation pour la première fois devant la cour d’appel.