Le régime d’installation des résidences mobiles de loisirs – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483

Le régime d’installation des résidences mobiles de loisirs – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 : Les résidences mobiles de loisirs, définies par l’article R.111-41, ne constituent pas des constructions. Leur installation dans un camping régulièrement créé, sans création ni agrandissement, n’exigeait aucune autorisation au regard des articles R.111-42 et R.421-19. La preuve d’une implantation à moins de 100 mètres du rivage était insuffisante, les seules mesures issues de Géoportail n’étant pas probantes sans autre élément, tel qu’un constat de commissaire de justice.