La recevabilité du sursis à statuer – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 : La demande de sursis, fondée sur l’attente d’une décision administrative relative à la péremption du permis, a été présentée après plusieurs conclusions au fond. En application de l’
article 74 du Code de procédure civile, elle devait être soulevée avant toute défense au fond. Elle a donc été déclarée irrecevable.