Le trouble manifestement illicite en matière d’urbanisme – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 : Selon l’
article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le référé peut ordonner une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Encore faut-il établir avec évidence une violation de la règle de droit. Les pièces ne démontraient pas que les travaux excédaient le permis ou nécessitaient une autorisation supplémentaire.