La compétence administrative sur la péremption du permis – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458

La compétence administrative sur la péremption du permis – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 : La validité ou la péremption d’un permis de construire relève de l’autorité municipale et du juge administratif en cas de contestation. La cour judiciaire ne pouvait donc pas constater elle-même la caducité du permis. En l’absence d’annulation ou de constat administratif de péremption, l’autorisation devait être tenue pour valable au stade du référé.