L’institution communale du permis de démolir – Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03544 : nL’
article R. 421-27 du Code de l’urbanisme impose un permis de démolir lorsque le conseil municipal a institué ce régime dans la commune ou la partie de commune concernée. La commune ne produisant aucune délibération établissant cette institution, la violation alléguée n’était pas démontrée.n