Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Associations

🏷️ Dissolution associative

Une EURL de réparation et de préparation automobile a acheté à une association un moteur, des équipements associés et une boîte de vitesse pour un projet de véhicule sportif. Après livraison, elle a constaté que la commande était incomplète et que le moteur était hors d’usage. L’association s’était engagée à remettre le moteur en état, sans donner suite.

Un tribunal de commerce a prononcé la résolution de la vente et condamné l’association à restituer le prix et le moteur. Après la dissolution de l’association, le créancier a recherché la responsabilité de son président, présenté comme liquidateur de fait, ainsi que la transmission de la dette à une société ayant un dirigeant, un siège et une activité communs.

Le tribunal rejette toutes les demandes, faute de preuve de la désignation du président comme liquidateur et de la réalisation d’une fusion ou d’une transmission universelle de patrimoine.

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