Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de La Rochelle

📂 Assurances

🏷️ assurance vie

Une personne placée sous tutelle avait souscrit plusieurs contrats d’assurance vie. Des modifications de clauses bénéficiaires auraient été effectuées avant son placement sous tutelle, ainsi que par son conjoint sur certains contrats. Après les décès des souscripteurs, deux héritières ont demandé aux assureurs la communication des contrats et des courriers de modification des bénéficiaires.

Les assureurs ayant refusé de transmettre ces éléments en raison de la confidentialité, les héritières ont saisi le juge des référés, également pour obtenir le blocage des paiements restant dus au titre de deux contrats. D’autres héritiers se sont opposés aux demandes, tandis que les assureurs s’en sont principalement rapportés à justice.

Le juge a ordonné la communication des pièces, sans astreinte, et suspendu pendant trois mois les paiements non encore réalisés concernant les contrats du souscripteur décédé, ou jusqu’à la décision du juge du fond en cas de saisine dans ce délai.

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