Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Angers

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail dérogatoire

Une société civile immobilière a conclu avec un preneur un bail commercial dérogatoire de trois ans portant sur plusieurs locaux à usage artisanal et commercial. Avant l’échéance, le bailleur a notifié sa volonté de vendre et de mettre fin au bail. Le preneur a néanmoins continué à occuper les lieux et a contesté la validité du congé, en sollicitant la requalification du contrat en bail commercial ainsi qu’une indemnité d’éviction.

Le bailleur a demandé la libération des locaux, le paiement d’une indemnité d’occupation et la réparation de dégradations. Le preneur a contesté les sommes réclamées, invoqué un trop-perçu et soutenu que le défaut d’état des lieux excluait sa responsabilité.

Le tribunal a retenu que le bail avait pris fin au terme de trois ans, le bailleur s’étant opposé au maintien du preneur. Il a ordonné l’expulsion, fixé l’indemnité d’occupation à 750 euros par mois à compter du 14 mars 2022 et rejeté les demandes insuffisamment prouvées.

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