Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ délai d’expulsion

Une occupante faisant l’objet d’une mesure d’expulsion sollicitait un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux. Elle invoquait sa situation financière précaire, ses problèmes de santé, l’absence de dette locative et la non-transmission de quittances d’indemnité d’occupation, qu’elle estimait préjudiciable à son relogement.

Les bailleurs s’opposaient à cette demande en faisant valoir leur patience, l’absence de justificatifs concrets et les charges liées au logement. Ils indiquaient avoir transmis les quittances jusqu’en janvier 2023.

Le juge a relevé que l’occupante avait déjà bénéficié de délais importants depuis le congé et le précédent jugement. Il a également constaté que sa demande de relogement était limitée à certains secteurs, réduisant ses chances d’aboutir, et qu’aucune démarche dans le parc privé n’était justifiée. La demande de délai a été rejetée et les dépens ont été mis à sa charge.

Ouverture dans un nouvel onglet