Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ délai d’expulsion

Après le rejet initial d’une demande de délai pour quitter un logement, deux occupants ont saisi le juge de l’exécution après la signification du jugement et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Ils sollicitaient six mois supplémentaires, en invoquant l’état de santé dégradé de l’un, l’âge et une intervention chirurgicale de l’autre, ainsi que des démarches de relogement et des paiements partiels de l’indemnité d’occupation.

Les propriétaires ont opposé l’autorité de la chose jugée, l’absence de paiements réguliers, une dette locative élevée et l’insuffisance des recherches de logement. Le juge a déclaré la nouvelle demande recevable en raison d’éléments médicaux postérieurs, mais l’a rejetée faute de preuves suffisantes concernant le relogement, les ressources et la situation médicale complète. Les occupants ont été condamnés aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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