Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Délai pour quitter

Des propriétaires ont obtenu la validation d’un congé pour vente, l’expulsion des occupants et le paiement d’une indemnité d’occupation. Après signification du jugement puis délivrance d’un commandement de quitter les lieux, deux occupants ont saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire de six mois.

Ils invoquaient l’état de santé de l’un, l’âge et l’intervention chirurgicale de l’autre, ainsi que des recherches de relogement. Les propriétaires opposaient l’autorité de la chose jugée, l’absence de paiements réguliers, l’importance de la dette et l’insuffisance des démarches de relogement.

Le juge a déclaré la nouvelle demande recevable en raison d’éléments médicaux postérieurs, mais l’a rejetée. Les occupants ont été condamnés aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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